Pièces constitutives du dossier

Une demande motivée adressée au Ministre en charge de l’urbanisme sous couvert du Ministre en charge de l’administration du territoire

Procédure 

La procédure de lotissement sera précisée par les décrets d’application du code de l’urbanisme et de la construction. Lesdits décrets sont en cours d’élaboration. (en attendant, l’arrêté conjoint reste toujours en vigueur.)

Structure de Pilotage

La Direction de la Planification Urbaine et la Direction de la Topographie et des travaux Fonciers