Pièces constitutives du dossier

- Demande timbrée à 200 f
- Attestation d’attribution ou PUH
- Copie de la CIB

Procédure

Les différentes étapes du bornage sont :
1 - Demande sur imprimé ;
2 - Création et enregistrement du dossier technique (DT) ;
3 - Délivrance du numéro du dossier technique par le cadastre ;
4 - Calculs et implantation sur le terrain par la Direction de la Topographie et des Travaux Fonciers (DTTF) ;
5 - Signature du plan de bornage par la DTTF et contre signature par le service du cadastre,
6 - Archivage du dossier technique au service du cadastre.

Structure de Pilotage

La Direction de la Topographie et des Travaux Fonciers