Bail d'habitation privée

Consacrer le principe du «droit au logement décent accessible »
Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a validé l'avant-projet de loi portant sur le bail d'habitation privée au Burkina Faso et ses décrets d'application, le vendredi 16 octobre 2015 à Ouagadougou. Une fois adoptée, cette loi permettra à l'Etat de rendre effectif le droit au logement au Burkinabè.

De 1984 à 1987, l'Etat burkinabè avait pris des mesures pour réglementer les baux d'habitation privée. Un désengagement s'en est suivi pour permettre le jeu libre de l'offre et de la demande. C'est ainsi qu'au cours des décennies, la production de logements locatifs a progressivement évolué. Ce sont les propriétaires bailleurs avec la complicité des « démarcheurs » qui dictent leurs lois aux yeux au vu et au su de tous. Toute chose en déphasage avec le principe du « droit au logement décent et accessible » à tous au Burkina Faso. C'est pourquoi, l'Etat a décidé de prendre les choses en main. A cet effet des textes normatifs ont été élaborés. Et un avant-projet de loi sur le bail d'habitation privée et des décrets d'application ont été validés le vendredi 16 octobre 2015 à Ouagadougou au cours d'un atelier. C'est un document de 20 pages répartis en 56 articles et articulé autour de onze titres, allant du champ d'application et des définitions aux dispositions diverses et transitoires. Il y figure, le contrat de bail, les obligations du bailleur et du locataire, le recouvrement du loyer et des charges, la révision du loyer, la sous-location et la cession du bail, l'extension du contrat de bail, la résiliation du contrat de bail, la reprise des locaux abandonnés ou vacants, la compétence et la procédure. En son article 4, l'avant-projet de loi stipule : « la location du logement à usage d'habitation doit être constatée obligatoirement par un acte écrit, en trois exemplaires, ayant date certaine, signé et légalisé auprès de la commune où se situe le bien loué. Cette dernière est tenue de retenir un exemplaire et de le transmettre, dans les plus brefs délais, à la division fiscale territoriale compétente ». Ainsi le contrat de bail doit comporter les mentions suivantes : l'identité des parties contractantes, leurs professions, le domicile ou la résidence du bailleur et du locataire, toute information utile relative au mandataire, le cas échéant. La description des composantes du local loué, des dépendances et de l'équipement réservé à l'usage propre du locataire. A cela s'ajoute-le montant du loyer et la périodicité des paiements, la nature des charges supportées par le locataire, les modalités de versement du loyer et des charges. En outre, dans ce document il est indiqué que les obligations spécifiques à chaque partie doivent être clairement déterminées.

Des jalons pour assainir le secteur

Avec ces nouvelles dispositions, l'Etat pourra désormais poser les jalons d'un véritable encadrement juridique adéquat afin d'assainir le secteur et le réguler. Un encadrement qui se veut un juste milieu d'intérêts tripartites entre Etat, bailleurs et locataires. «Â Nous sommes à un tournant décisif ou il nous faut instaurer le jeu d'équilibre entre la défense du locataire, la sauvegarde et le soutien aux investissements immobiliers », a relevé le ministre de l'habitat et de l'Urbanisme, René Bagoro. C'est pourquoi, il compte sur l'engagement de tous pour réussir le pari de l'accès au logement pour tous au «Â pays des hommes intègres ». Pour ce faire, dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de loi portant sur le bail des habitations privées, le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a commandité une enquête sur le bail des habitations privées. L'étude a été réalisée par trois cabinets, WB Consulting, Afrique Compétences, et Legal Adviser. Les résultats de cette étude ont été présentés au cours de l'atelier de validation de l'avant-projet par le directeur général de WB Consulting, Achraf Belmahjoub, représentant du groupement des trois cabinets. Ainsi, six capitales régionales, Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou, Dédougou, Ouahigouya, Fada N'Gourma et d'une ville minière dont Dori ont été concernées. Dans ces sept localités, sur 745 personnes sondées, 80% sont des locataires contre 20% de bailleurs. Il est ressorti que le parc locatif burkinabè est constitué principalement de «Â célibatorium » (82%) et des villas basses (18%), quasi-exclusivement non meublés. L'étude a aussi révélé que 89% du parc locatif est composé de faibles superficies (F2 et F3) orienté principalement vers le social (70%) et l'économique (28%). L'étude a par ailleurs révélé la non formalisation des contrats, justifiées par le refus du bailleur, l'analphabétisme ou le manque d'intérêt. Pour ce qui est des loyers, le paiement est quasi-exclusive en espèces (vu le faible niveau de bancarisation), en contrepartie de reçu de paiement (62%). M. Belmahjoub a confié que la situation du bail au Burkina suscite un encadrement juridique pour créer un rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires. «Â Le consensus sera traduit dans le cadre de l'avant-projet de loi et de ces décrets d'application pour permettre cette régulation », a-t-il indiqué. Pour lui, l'objectif n'est pas de fixer les prix mais de trouver les mécanismes de régulation pour dynamiser le secteur, afin de trouver une offre adéquate en fonction de leurs moyens. C'est ainsi que les textes et leurs décrets d'application ont défini un certain nombre de critères sur la base du capital investi, de la durée de récupération de cet investissement.